Pour être valable, les contrats de baux doivent contenir plusieurs clauses sur lesquelles le bailleur et le locataire se sont préalablement entendus, ainsi que plusieurs documents annexés obligatoires.
J'AG peut vous assister dans la rédaction de vos baux commerciaux et professionnels pour garantir votre sécurité juridique en total respect avec la législation en vigueur.
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Les nouvelles technologies favorisent les échanges d’informations et de données entre les différents partenaires commerciaux, simplifiant ainsi les relations professionnelles.
Mais cette diffusion simplifiée et presque instantanée de l’information peut du même coup exposer une entreprise, tout comme ses partenaires, à la divulgation non contrôlée de données sensibles et confidentielles.
J'AG peut vous assister dans la rédaction de vos accords de confidentialité
À ce stade, il est inutile de faire valoir des arguments juridiques. La première lettre de relance doit simplement préciser qu'il y a un retard de paiement en se référant aux conditions générales de vente et indiquer plusieurs éléments.
La seconde lettre de relance ou lettre d'avertissement devra indiquer que si le débiteur ne règle pas, le vendeur sera contraint de recourir à une mise en demeure.
C’est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur de respecter ses engagements : le paiement d'une somme d'argent. La mise en demeure a pour but d'inciter le destinataire à accomplir ses obligations. Elle n'a directement pas d'effet contraignant pour le débiteur, il s’agit d’une première étape.
La procédure d’injonction de payer est une procédure particulièrement bien adaptée au recouvrement des factures impayées. Pour en bénéficier, il convient de prouver ce qui vous est dû, c’est-à-dire la réalité de votre créance. Généralement, la production de la facture ou du contrat sera suffisante pour faire valoir vos droits.